CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Les parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA ou au montant forfaitaire du RSA majoré pour une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ou pour une femme enceinte isolée peuvent aisément accéder à une place d’accueil.

Les différents modes d’accueils

1) Les accueils d’urgences :

L’accueil se fait sans inscription préalable mais sur présentation du carnet de santé. Il concerne les enfants qui n’ont jamais fréquenté la structure et dont les parents rencontrent une situation exceptionnelle d’ordre sociale qui nécessite un accueil non programmé. Au-delà d’une journée, la nature de l’accueil sera redéfinie avec la famille. Le dossier d’inscription reste obligatoire.

2) Les places emploi :

Afin de faciliter l’accès à l’emploi, le multi-accueil en lien avec le secteur adultes-familles du Centre Social proposent à deux enfants par trimestre d’être accueillis si un des parents s’inscrit dans le projet 1,2,3 emploi ou en formation DILF à raison de 9h par semaine.

3) Les accueils d’éveils :

Accueils préparés en partenariat avec l’équipe de PMI, ils concernent des familles en situation socio-économiques spécifiques. Ils demandent des temps de rencontres réguliers et sont limités en temps d’accueil et en durée de contrat. L’objectif final est de pouvoir proposer un accueil régulier ou occasionnel.

4) L’accueil régulier :

Autrement appelé « contrat crèche » : la place de l’enfant est réservée. Un forfait est calculé selon un emploi du temps et un nombre de congés définis par la famille sur la base d’un contrat d’engagement dont la durée est définie. La régularité ne renvoie pas à une durée mais bien à une récurrence de l’accueil sollicité. Ce contrat d’engagement fixe les modalités d’accueil telles que les conditions d’annulation du contrat. C’est un engagement de fréquentation et de réservation de la place pour la structure.

Les congés : En début de période, pour établir le contrat, la responsable vous demandera le nombre de jours de congés que vous souhaitez, en plus des périodes de fermeture de la structure. Ces congés demandés et les jours de fermeture sont déduits à la signature du contrat.

Pour des raisons éducatives vis-à-vis des enfants accueillis et organisationnelles, nous invitons les familles à nous transmettre une semaine avant par mail ou courrier cette demande de congés. Les congés pris ou restant, apparaîtront chaque mois sur la facture.

Fin et modification de contrat : Au-delà du premier mois, pour toute modification de contrat, une demande écrite avec un préavis d’un mois sera nécessaire. Il prendra effet le 1er du mois suivant (exemple : demande écrite le 8 avril, fin de préavis le 8 mai et modification du contrat effective le 1er juin).

Le montant facturé chaque mois correspond au forfait calculé : Heures contractualisées – heures de congés / Nombre de mensualités

Chaque mois la facture est régularisée en fonction : des heures complémentaires (dépassement de l’emploi du temps prévu) et des absences déduites sur présentation d’un justificatif dans un délai d’une semaine :

la période de maladie supérieure à 3 jours calendaires (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent) et si la structure est prévenue dès le 1er jour d’absence.

• Hospitalisation de l’enfant
• Décès pour un membre de la famille
• Éviction de l’enfant par le médecin de la structure
• Fermeture de la structure

Une régularisation est faite sur la facture du dernier mois du contrat, elle concerne les congés prévus qui n’ont pas été pris.

5) L’accueil occasionnel :

Accueil en système « Halte-Garderie », la place de l’enfant n’est pas réservée selon un emploi du temps fixe. Les parents prennent leurs réservations au mois auprès des professionnels dans les limites de : 24h/semaine, 2 repas/semaine et des places disponibles.

Les congés : La famille peut s’absenter en vacances durant le temps qu’elle souhaite sans obligation d’en avertir la structure. Pour des raisons éducatives, nous vous invitons à prévenir l’équipe dès que possible.

Fin de contrat : Aucun préavis n’est obligatoire pour mettre fin à cet accueil, toutefois nous souhaitons avoir la possibilité de dire au revoir à chaque enfant et souhaitons anticiper les futurs accueils occasionnels. Aussi nous vous remercions de nous prévenir un mois avant le départ définitif de votre enfant

Pour les réservations occasionnelles, toute heure réservée sera facturée et les factures antérieures doivent avoir été réglées pour permettre une nouvelle inscription en accueil occasionnel.

Le montant facturé chaque mois correspond aux heures réalisées dans le mois et aux absences non prévenues.

Afin de maintenir une offre éducative au profil des familles, il est acté que toute réservation doit être honorée. Dans le cas où plusieurs absences non justifiées de l’enfant se produisent, la direction se donne le droit de refuser la demande de réservation pour le mois consécutif.

Inscriptions en liste d’attente :

• En accueil régulier : Pré-inscription auprès du service petite enfance de la ville de Lille, qui nous fournit la fiche d’un enfant dès qu’une place se libère.
• En accueil occasionnel : inscription en ligne et à l’accueil du Centre Social et Culturel. 

Pour ces 2 types d’accueil, l’admission d’un enfant tient compte de la date d’inscription sur la liste d’attente, l’âge et les places disponibles dans les dortoirs.

Dès qu’une place se libère, l’équipe contacte la famille et enclenche la procédure d’admission :

• 1er RDV d’inscription : remise du livret d’accueil, du dossier d’inscription contenant la liste des documents à fournir et visite de la structure.
• 2ème RDV d’inscription : dépôt du dossier par les parents, rencontre avec le professionnel référent de l’enfant et planification des horaires d’adaptation.
• Début de l’adaptation (environ 15 jours) puis accueil de l’enfant selon le contrat choisi.